*Vos informations personnelles précédemment renseignées dans le formulaire d’inscription font partie intégrante du contrat ci-dessous.

CONTRAT DE VENDEUR À DOMICILE INDÉPENDANT

Entre, d’une part,

La société : 

THE UNTAMED OF THE NORTH AKTIEBOLAG

Société enregistrée en Suède sous le numéro d’immatriculation 559348-4776 

dont le siège social est situé à Teknologgatan 3, 11360 Stockholm, Suède

représentée par son représentant légal

Ci-après la « Société »

Et d’autre part, 

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Si le n° de SIRET n’est pas disponible, le VDI peut temporairement renseigner le champ ci-dessus par « Non disponible » et s’engage à en faire la demande ainsi qu’à le communiquer à la société THE UNTAMED OF THE NORTH AKTIEBOLAG dans les plus brefs délais, faute de quoi le VDI ne pourra être éligible au paiement de commissions.

Ci-après le « VDI »

Ci-après conjointement « les Parties »

PREAMBULE

La Société commercialise des cosmétiques et produits de beauté (les « Produits ») et souhaite confier à des vendeurs indépendants le mandat de présenter ses Produits à des consommateurs en dehors de tout établissement commercial afin de les convaincre de passer commande directement auprès de la Société.

Les Parties souhaitent formaliser leurs relations juridiques conformément aux conditions et dispositions définies dans le présent contrat (ci-après : le “Contrat”).

1. OBJET DU CONTRAT

La Société confie au VDI, sans exclusivité, dans le cadre d’un contrat de courtage, la mission de rechercher des consommateurs, hors établissement commercial, intéressés par les Produits, et de mettre ces consommateurs en relation avec la Société, sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine.

Par ailleurs, le VDI pourra présenter à la Société des personnes également intéressées pour assurer cette mission de courtage. 

Dans ce cas, ces personnes concluront un contrat avec la Société, et seront rattachées à l’organisation du VDI qui les aura parrainées. Le VDI-parrain assurera l’animation et la formation de son réseau, et percevra à ce titre des commissions sur les ventes réalisées par l’intermédiaire des VDI qu’il a parrainés, dans la limite de cinq niveaux de commissionnement, conformément au Plan de commissionnement annexé au présent contrat.

2. EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE VDI

Pour démarrer une activité de VDI, ce dernier doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir accompli les formalités, notamment d’immatriculation, auprès des services et organismes compétents, requises pour l’exercice de son activité.

Aucun investissement n’est requis, hormis le kit de démarrage dématérialisé de 300€ pour obtenir l’accès à la boutique en ligne, aux matériels de l’entreprise ainsi qu’à votre Dashboard personnalisé, lequel kit est offert si le VDI choisi d’acheter un pack de produits. Le VDI pourra ainsi, au choix, acheter le kit de démarrage dématérialisé seul, ou acheter le « pack d’entrée Membre » contenant des produits pour une valeur de 380 euros TTC au prix de 300 euros seulement et le kit de démarrage lui sera offert, ou enfin acheter le « pack d’entrée Membre » + le « supplément entrepreneur » contenant des produits pour une valeur de 900 euros TTC au prix de 630 euros seulement pour devenir « Entrepreneur » et le kit de démarrage lui sera offert. Le VDI peut également devenir « Entrepreneur » en parrainant 3 nouveaux membres.

Le VDI visite une clientèle de particuliers afin de présenter les Produits et de les mettre en relation avec la Société afin qu’ils passent commande directement auprès de cette dernière, sur son site Internet. 

Le VDI exerce son activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, sur leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits. 

Il est convenu entre le VDI et la Société que les échanges ou remises de documents, en exécution du Contrat, s’effectueront sous forme papier ou dématérialisée.

Si le VDI est également client de la Société à titre personnel, il s’engage à ne pas acheter de Produits dans le but de majorer artificiellement le montant de ses commissions, mais uniquement pour sa consommation personnelle. A cet effet, le montant des commandes personnelles de produits pouvant être passées par un VDI est limité à 200 euros H.T par mois.

3. CONCLUSION ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Les Parties conviennent expressément que le Contrat puisse être conclu sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent que cet écrit électronique constitue l’original du document contractuel et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de la signature électronique. 

L’entrée en vigueur du Contrat est soumise à la condition suspensive que le VDI accomplisse l’ensemble des formalités préalables, notamment d’immatriculation, auprès des services et organismes compétents, requises pour l’exercice de son activité. 

A compter de la signature du Contrat, le VDI disposera d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans aucun préavis. Il devra alors restituer les produits confiés à titre d’outils d’aide à la vente, en parfait état, et en obtiendra le remboursement.  

Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat sur simple notification écrite à l’autre Partie par courrier recommandé en respectant un préavis de 14 jours. 

Le Contrat pourra être dénoncé par l’une des Parties sans préavis ni indemnités en cas de manquement grave par l’autre Partie à ses engagements contractuels, précédé d’une mise en demeure de remédier à ce manquement grave, restée sans effet pendant 8 jours. 

4. STATUT DU VDI

Le VDI exerce son activité en toute indépendance, et organise librement son travail en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers, sans que la Société ne lui donne de directives à cet égard, en dehors de tout lien de subordination.

Il reconnaît remplir les critères et bénéficier du statut social du Vendeur à Domicile Indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce et par l’article 311.3-20 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit son assujettissement au régime général.

Par conséquent, ses cotisations sociales calculées sur la base du barème en vigueur sont versées par la Société à la Sécurité Sociale. Un bulletin de précompte est établi chaque mois qui précise la part des cotisations à la charge du VDI, lesquelles sont déduites du montant de ses commissions. Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, taxes et impôts inhérents à sa profession.

5. OBLIGATIONS DU VDI

Le VDI exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers, s’engage à respecter strictement les articles L.221.1 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de vente hors établissement.

Le VDI agissant en qualité de courtier uniquement, il ne lui sera pas possible de recueillir directement de commandes, et encore moins de vendre directement des Produits qu’il aurait achetés.

De tels agissements seraient constitutifs d’un manquement grave au présent contrat et autoriserait la Société à résilier le contrat pour manquement grave.

Dans le cadre de la possibilité qui lui est offerte de recruter d’autres vendeurs, le VDI s’engage à effectuer une présentation loyale de l’activité de vendeur. Il s’engage par ailleurs à animer l’équipe de vendeurs ainsi recrutés et à assurer leur formation.

Le VDI est attentif à l’image et la notoriété de la Société. Il n’est pas autorisé à utiliser le nom, la marque commerciale, le logo, de la Société en dehors du cadre de l’exécution du Contrat, sans un accord écrit préalable.

Le VDI interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de la Société et en particulier, de divulguer ou utiliser à son profit toute information concernant le savoir-faire, le réseau de vente ou toute autre information confidentielle qui lui aurait été confiée par la Société. Le VDI s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de vente directe, consistant notamment en un détournement de forces de ventes d’une autre société au profit de la Société. Cette obligation survivra à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Le VDI s’interdit, pendant toute la durée du Contrat, d’exercer directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, toute activité dans un autre réseau de vente directe susceptible de concurrencer l’activité de la Société.

6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à honorer les commandes prises par les consommateurs avec lesquels elle a été mise en relation par l’intermédiaire du VDI, dans le respect des dispositions des conditions générales de vente figurant sur son site Internet.

Les Produits commandés seront livrés par la Société au domicile du client ou en point Relais, en fonction du choix effectué par ce dernier.

La Société s’engage à régler au VDI les commissions prévues au Plan de commissionnement annexé au présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

7. PAIEMENT DES COMMISSIONS

En rémunération des ventes de produits réalisées par son intermédiaire, le VDI recevra une commission telle que fixée dans le Plan de commissionnement annexé au présent contrat.

Le VDI recevra par ailleurs, à condition qu’il continue à œuvrer personnellement pour mettre en relation des consommateurs concernés avec la Société, et à animer son réseau, des commissions sur les ventes effectuées par des consommateurs approchés par les vendeurs qu’il a directement recrutés, dans la limite de cinq niveaux de commissionnement, dans les conditions prévues au Plan de commissionnement annexé au présent contrat.

Les commissions du VDI ne seront pas dues en cas d’annulation des ventes, du fait de l’exercice par l’acheteur, le cas échéant, de son droit de rétractation.

Les commissions sont payées mensuellement, au plus tard 15 jours après la fin du mois.

Le VDI autorise expressément la Société, conformément à l’article 242 Nonies de l’annexe 2 du Code Général des Impôts, à émettre des factures en son nom et pour son compte.

La Société sera dès lors autorisée pendant la durée du Contrat, à émettre des états de facturation valant factures au nom et pour le compte du VDI.

Les factures devront inclure toutes les mentions fiscales et juridiques prévues par les réglementations en vigueur en termes d’auto facturation et de TVA ainsi que celles prévues par l’article L. 441-3 du code de commerce.

Ces factures seront envoyées au VDI qui conservera l’entière responsabilité quant à ses obligations légales et fiscales et s’engage à informer l’administration fiscale de cette auto-facturation.

Tout changement législatif modifiant directement ou indirectement le statut du VDI, la procédure de facturation et le contenu des factures émises par le VDI (notamment si le VDI devient éligible à la TVA) doit être notifié à la Société, qui devra le prendre en compte.

8. RESPONSABILITÉ

Le VDI garantit la Société, pour l’ensemble des pertes, dommages, frais, dépenses et autres préjudices  découlant d’un manquement à ses obligations ayant pour origine l’exécution du présent contrat, ou ses agissements, ou encore une négligence de sa part.

Le VDI s’engage à indemniser la Société pour toutes les réclamations qui seraient formulées contre la Société par un tiers ou une administration en raison du non-respect par le VDI de l’une de ses obligations fiscales, en matière de TVA ou de sécurité sociale.

9. ASSURANCE

Avant de débuter son activité, le VDI devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une garantie “responsabilité civile professionnelle” couvrant les dommages qu’il pourrait causer à la Société et aux tiers au cours de l’exercice de son activité, ainsi qu’une assurance pour l’utilisation de son véhicule lors de ses déplacements professionnels.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le VDI s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant la Société, les caractéristiques des Produits, informations commerciales, financières, et toute autre information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité perdurera après la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de 3 ans.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle (tels que, non limitativement, les noms, marques, brevets, dessins, modèles, logos, le savoir-faire, le droit d’auteur…) sur les documents et Produits remis au VDI ne sont pas la propriété de ce dernier mais restent la propriété exclusive de la Société.

Le VDI dispose exclusivement, pour la durée du présent contrat, et uniquement aux fins d’exécution de ce dernier, d’une licence gratuite d’utilisation des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-avant.

12. DONNÉES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, la Société procède au traitement des données personnelles de son réseau et notamment de ses vendeurs. La communication des données personnelles du VDI recueillies par la Société est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat de VDI.

La finalité du traitement est l’exécution du Contrat de VDI, la gestion du VDI dans l’organisation du réseau de vendeurs et le paiement des commissions dues au VDI ; Le VDI peut s’opposer à la collecte de ses données et à leur traitement, le Client comprenant que l’exercice de ce droit peut faire obstacle à tout ou partie de la poursuite du Contrat.

Le VDI accepte que ses données personnelles puissent être transmises par la Société à d’autres VDI du réseau ou à des candidats souhaitant intégrer le réseau. La société peut, aux mêmes fins que ci-dessus, collecter et traiter les données personnelles à partir des outils technologiques mis à la disposition du VDI.

La Société met en œuvre des mesures appropriées de sécurité administratives, techniques et physiques afin de protéger les données personnelles des VDI ou de les faire protéger par des tiers.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat et en cas de cessation de ce dernier, pendant une durée égale à celle de la prescription applicable, sauf cas prévus par la loi.

Le VDI dispose d’un droit d’accès de rectification, d’effacement, d’opposition et de retrait de consentement. De telles demandes doivent toutefois être légitimes et ne peuvent se faire que dans certaines conditions légales et réglementaires afin de préserver ses droits et ceux de la Société.

L’effacement ou le retrait des données peut entraîner la cessation du Contrat si de ce fait la Société ne pouvait plus gérer normalement celui-ci. Toute demande pour l’exercice des droits du VDI doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité officielle en cours de validité et être adressée par email à la Société à l’adresse suivante contact@theuntamed.com.

L’autorité de contrôle pouvant être saisie en cas de contestation est la CNIL www.cnil.fr.

Le VDI sera amené à collecter obtenir des données personnelles de tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat (hôtesses, prospects, clients). La Société peut être amenée à lui transmettre  de telles données. Toutes les données recueillies, détenues où traitées par le VDI dans le cadre de son activité pour la Société sont destinées à l’exécution du Contrat et doivent être communiquées à première demande à la Société et être restituées en fin de Contrat avec suppression de ces données.

Elles ne peuvent être utilisées à des fins professionnelles que dans le strict respect du Contrat.  Le VDI s’engage à prendre toute mesure utile adaptée pour préserver la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles de tiers détenues par lui et en particulier aux fins d’empêcher qu’elles ne soient divulguées où altérées. En qualité de responsable du traitement des données des clients et du réseau, la Société peut demander au VDI de justifier des mesures de sécurité prises par lui. 

La Société informera le VDI de l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression qui impacterait les données détenues par le VDI.

Ce dernier s’engage pareillement à communiquer à la Société sans délai toute demande d’exercice de droits avec modification de données que le VDI recevrait directement. Dans le cas où les données personnelles détenues par le VDI viendraient à être perdues, divulguées sans autorisation ou altérées, le VDI devra en informer la Société sans délai pour que cette dernière puisse prendre toutes mesures de rétablissement de sauvegarde ou de protection nécessaire et informer le titulaire de cet incident et des mesures prises pour y remédier.

Les engagements ci-dessus relatifs aux données personnelles de tiers s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et demeurent en vigueur sans limitation de durée après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le VDI est informé que toute violation du présent engagement l’expose à la rupture du Contrat ainsi qu’à des sanctions administratives et pénales notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.  

13. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française.

En cas de litige survenant ou découlant de l’interprétation de l’exécution ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat.

En application de cette obligation préalable de recherche d’une solution amiable, la Partie qui invoque un litige s’engage à adresser à l’autre Partie une invitation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à une réunion qui se tiendra au plus tard dans le mois de ladite convocation. Les Parties se réuniront à la date convenue et tenteront de faire chacune des concessions pour résoudre amiablement leur litige.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la tenue de ladite réunion, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal compétent conformément aux règles du code de procédure civile.

La Société The Untamed of the North Aktiebolag

Signature du directeur
Axel Mortazavi

PLAN DE RÉMUNÉRATION